Charte du patient hospitalisé

Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006
relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient
5. Un consentement spécifique est prévu pour certains actes
6. Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles
7. La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant
11. La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l’accueil

charte du patient dans sa version complète (.pdf)
résumé de la charte en anglais (.pdf)

Information du patient sur son état de santé

Conformément à la réglementation en vigueur, le médecin responsable de votre prise en charge vous informera, lors d’un entretien individuel, des bénéfices et des risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, des investigations et des traitements proposés, ainsi que des alternatives aux soins proposés.

Non divulgation de présence

Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant lors de votre admission.

Informatique et libertés

A l’occasion de votre séjour en clinique, des renseignements administratifs et médicaux vous ont été demandés et sont traités par l’informatique.
La loi du 6 janvier 1978 a pour but de veiller à ce que l’informatique soit au service de chacun mais ne porte atteinte, ni à la vie privée, ni aux libertés publiques ou individuelles.
Les informations médicales ne vous seront accessibles que par l’intermédiaire du médecin que vous désignez à cet effet. La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’organe officiel chargé de faire respecter cette loi .

Accès au dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné par écrit comme intermédiaire. La demande doit être faite par écrit au directeur de l’établissement. La communication des informations médicales sera assurée par le médecin responsable de votre prise en charge. Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi de copies seront à votre charge.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour la consultation des informations médicales. Les informations sont disponibles sous 8 jours après la demande pour les informations médicales de moins de 5 ans, et sous deux mois pour celles de plus de 5 ans.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger directement ici notre demande de dossier médical : Doc demande de dossier medical .pdf

Désignation de la personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il vous sera demandé de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé. Cette désignation se fait par écrit auprès du médecin et vous restez libre de modifier cette désignation au cours de votre séjour. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.

Vous pouvez télécharger ici notre document de désignation de la personne de confiance (.pdf)

Vous disposez de deux moyens pour nous aider à trouver une solution aux éventuels problèmes qui auraient pu se poser à l’occasion de votre hospitalisation :

• D’une part le questionnaire de satisfaction qui vous permettra de nous faire part de vos remarques et suggestions.
• D’autre part, vous pouvez adresser une lettre au directeur, afin de saisir la CRU (commission de relation avec les usagers). Elle est chargée d’assister, d’orienter et d’informer toute personne qui s’estime victime d’un préjudice. Cette commission est composée du responsable de l’établissement, d’un médiateur médical, d’un médiateur non médical et de représentants des usagers. Pour en savoir plus…